CGV

Conditions générales de vente (CGV)

"WINGSMO" est une offre de la société SCALEMO GmbH et est détenue à 100 % par celle-ci.

SCALEMO GmbH
Welser Straße 5
A 4623 Gunskirchen

N° de TVA AT : ATU 73654949
N° de TVA DE : DE320706934
Registre du commerce : FN499333p Tribunal régional de Wels

Directeurs généraux : Thorsten Aspetzberger, Walter Erbler BSc.

Généralités
Les conditions générales de vente s'appliquent à la vente et à la livraison de marchandises par la société SCALEMO GmbH. Les conditions divergentes de l'acheteur ne sont valables que dans la mesure où nous les avons acceptées expressément par écrit ou dûment signées. En passant une commande, l'acheteur s'engage à accepter les présentes conditions générales de ventes et à y être lié. La société SCALEMO GmbH conclut uniquement des contrats avec des clients qui sont des personnes physiques à capacité juridique complète et qui ont atteint l'âge de 18 ans, ainsi qu'avec des personnes morales. L'ensemble de notre offre est sans engagement. La présentation des produits dans la boutique en ligne n'est pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contractuel. En cliquant sur le bouton « Acheter » / « Commander avec obligation de paiement », vous  passez une commande ferme pour les articles se trouvant dans le panier. La confirmation de réception de la commande suit immédiatement l'envoi de la commande et ne constitue pas encore une acceptation du contrat. Nous pouvons accepter votre commande soit par l'envoi d'une confirmation de commande par e-mail, soit par la livraison des marchandises sous deux jours.

Commander
Une commande n'est possible qu'après la saisie complète de votre adresse e-mail et de votre adresse de livraison. Pour passer une première commande, l'inscription en tant que « nouvel utilisateur » est obligatoire. Pour les commandes suivantes, il suffit de saisir l'identifiant et le mot de passe définis par l'utilisateur lors de l'inscription initiale. Pour les transactions juridiques avec les consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs, les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent dans la mesure où elles ne contredisent pas les dispositions obligatoires applicables de la loi sur la protection des consommateurs.

Langue du contrat
Le contenu du contrat, toutes les autres informations, le service à la clientèle, les informations sur les données et le traitement des réclamations sont proposés exclusivement en allemand, sauf indication contraire.

Prix
Sauf indication contraire, tous les prix indiqués sont des prix bruts journaliers « sortie d'usine », TVA incluse, hors frais liés à l'expédition de la marchandise. Le fabricant se réserve le droit d'effectuer des modifications de prix (en raison des fluctuations des taux de change ou de changements techniques). Les éventuelles taxes d'exportation ou d'importation liées à l'envoi de la marchandise sont à la charge de l'acheteur.

Pour les ventes aux entreprises au sein de l'UE, aucune TVA autrichienne n'est perçue sur présentation d'un n° de TVA, ces entreprises étant tenues de payer la TVA dans leur pays d'origine. Le n° de TVA doit être communiqué lors de la commande. La facturation de tous les services s'effectue exclusivement en euros.

Droit de résiliation / droit de rétractation
Vous trouverez les instructions sous une rubrique spécifique du menu « Droit de rétractation ».

Livraison
Le client se charge des frais de transport depuis l'usine de Gunskirchen, sauf convention contraire.

Contenu de la prestation
La société SCALEMO GmbH se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de l'offre de prestation « WINGSMO » respective. Les prix des livraisons et prestations proposées par « WINGSMO » ne comprennent pas les frais facturés par des tiers. Les frais d'expédition seront facturés en sus. La livraison est effectuée exclusivement par les prestataires de services de transport indiqués lors le processus de commande.

Frais d'expédition
Les frais d'expédition sont à la charge exclusive de l'acheteur, sauf indication contraire. Vous trouverez les frais d'expédition détaillés dans la liste sous le point de menu séparé « Frais d'expédition ».

Modes de paiement, paiement
Conditions de paiement : payable immédiatement après réception de la facture. Le lieu d'exécution du paiement est le siège de la société SCALEMO GmbH. Une livraison n'est pas possible en cas de facture impayée. En cas de retard de paiement, le client s'acquitte des frais de rappel et d'encaissement, ainsi que des intérêts de 12 % par mois comme convenu. Chaque rappel sera facturé 6,50 €. Ceci s'applique également à la poursuite par des tiers.

La charge de paiement est effective à la date de la commande. Les exigences d'un consommateur envers nous ne peuvent être accordées sans autorisation explicite écrite. Les réclamations justifiées ne donnent pas droit à la rétention de la totalité du montant de la facture, mais seulement d'une partie appropriée qui doit être convenue en concertation avec nous.

Les frais de virement sont exclusivement à la charge du client.

Coordonnées bancaires
SCALEMO GmbH
Raiffeisenbank Gunskirchen eGen (mbH)
IBAN : AT19 3412 9000 0005 7869
BIC : RZOOAT2L129

Précommandes / réservations
Pour tous les articles proposé en prévente avec 20,83 € HTVA comme acompte / précommande, l'acompte sera conservé, non transféré et non remboursé sans exception en cas d'annulation.

Exclusion du droit de rétractation
Certains articles sont totalement exclus du droit de rétractation. Si un article est exclu du droit de rétractation, vous verrez une information y faisant référence dans la description de l'article concerné.

Réserve de propriété, garantie, responsabilité
Jusqu'au paiement intégral de la marchandise commandée, la marchandise reste la propriété de SCALEMO GmbH. Avant le paiement intégral de la marchandise, le client n'est pas autorisé à mettre la marchandise en gage, à en transférer la propriété à titre de sécurité ou à accorder tout autre droit relatif à la marchandise à des tiers.

À partir du 1/1/2002, la garantie se limite au délai de 24 mois prescrit par le cadre législatif.

Les défauts éventuels doivent être signalés à la réception de la marchandise ou dès leur apparition, sans conséquences juridiques défavorables pour le client, le consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, en cas d'omission. En cas de défaut constaté et justifié, il nous appartient de procéder, dans un délai raisonnable, soit à une correction du défaut, soit à une réduction de prix, soit à remplacement gratuit.

Si l'achat est une opération commerciale (B2B) pour le client, conformément au § 1 de la loi sur la protection des consommateurs (377, alinéa 1 HGB), il est tenu d'examiner immédiatement la marchandise à sa réception et de nous communiquer immédiatement tout défaut observé.

La société SCALEMO GmbH est uniquement responsable des dommages en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, à l'exception des dommages causés aux personnes. Il appartient à la personne lésée de prouver l'existence d'une négligence légère ou grave, à moins qu'il ne s'agisse d'un contrat de consommation. La compensation de dommages indirects (pour manquement) et autres dommages matériels, pertes financières et dommages de tiers à l'encontre du client est exclue. La société SCALEMO GmbH, en tant qu'exploitant de « WINGSMO », fournit ses prestations avec le plus grand soin mais ne peut être tenue responsable pour les prestations offertes par des tiers ou acquises auprès de tiers.

Toute demande de recours formulée à notre encontre par le partenaire contractuel ou un tiers au titre de la « responsabilité du fait des produits » au sens de la  loi sur la responsabilité liée aux produits (PHG) est exclue, à moins que le bénéficiaire du recours prouve que l'erreur a été provoquée dans notre sphère et est au moins due à une négligence grave.

La garantie s'applique selon les dispositions du fabricant de produits respectif et est, le cas échéant, décrite dans le certificat de garantie.

Droit applicable, juridiction compétente
Les parties conviennent, pour autant qu'aucune disposition légale contraignante ne s'y oppose, de l'application du droit autrichien.

Si la partie contractante est un consommateur, les dispositions légales impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle sont également applicables à ce contrat.

Tous les litiges résultant du présent contrat seront portés devant la juridiction de notre siège social, pour autant que le partenaire contractuel soit un entrepreneur. Si le partenaire contractuel est un consommateur, il peut porter plainte contre la société  SCALEMO GmbH soit en Autriche, soit devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire sur lequel il réside. Dans le cas où le domicile ou la résidence habituel du partenaire contractuel se trouvait en Autriche au moment de la conclusion du contrat, les réclamations du partenaire contractuel contre la société SCALEMO GmbH peuvent alors uniquement être portées devant les tribunaux autrichiens.

Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution pour l'ensemble des livraisons et prestations, ainsi que des paiements résultant du contrat, est celui du siège de la société SCALEMO GmbH.

Droit d'auteur
Tous les messages, les graphiques et le design du site Web de la société SCALEMO GmbH et de son offre sous « WINGSMO » servent exclusivement à l'information personnelle de nos clients. L'utilisation est aux risques de l'utilisateur. Toutes les données de cette offre sont protégées en vertu de §4 et §§87a et suivants de la loi sur le droit d'auteur.

La reproduction, la copie et l'impression de l'ensemble du site Web ne sont autorisées qu'à des fins de commande auprès de la société SCALEMO GmbH. Tout traitement, toute reproduction, toute diffusion et/ou reproduction publique sort du cadre de l'utilisation normale et représente une violation du droit d'auteur.

Autres
L'inefficacité, la nullité, l'annulation de certaines dispositions n'affectent pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.

La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que toutes les dispositions se rapportant ladite convention des Nations Unies sont expressément exclues.

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